PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Exécution |
2203383 Canada Inc. c. Abdallah
A-900-96
juge Noël, J.C.A.
28-11-00
2 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance ((1996), 122 F.T.R. 266) rejetant l'appel d'une ordonnance ayant rejeté la requête de l'appelante pour ordonnance provisoire de saisie-arrêt--La Cour, en vertu de l'art. 56(1) de la Loi sur la Cour fédérale, a le pouvoir d'autoriser un tel recours lorsque la demande pour ce faire est accompagnée de la preuve des faits susceptibles d'y donner ouverture--L'affidavit présenté au soutien de la requête suffisait pour donner ouverture à une ordonnance de saisie-arrêt conformément aux art. 618 et ss. du Code de procédure civile du Québec--Appel accueilli--Code de procédure civile, L.R.Q. 1977, ch. C-25, art. 618--Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, s. 56 (mod. par L.C. 1990, ch. 18, art. 18).