CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Exclusion et renvoi |
Personnes interdites de territoire |
Yuen c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-152-99
juge Malone, J.C.A.
21-12-00
6 p.
Appel sur une question certifiée, suite à la décision de la Section de première instance ((1999), 162 F.T.R. 282), rejetant la demande de contrôle judiciaire de l'appelant--La question certifiée: l'art. 19(1)c.2) de la Loi sur l'immigration, en ce qu'il s'applique à un ressortissant étranger, contrevient-il à l'art. 2d) de la Charte et, si oui, est-ce une contravention dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique au sens de l'art. 1 de la Charte?--L'appelant est un citoyen de Hong Kong qui est arrivé au Canada comme visiteur en 1982--En mars 1986, l'appelant a bénéficié d'un permis du ministre qui lui permettait de rester au Canada--L'appelant était une personne au Canada, autre qu'un citoyen canadien ou un résident permanent, qui n'était pas admissible en vertu des art. 19(1)c.2), 19(2)a.1) de la Loi--Alors qu'il était à Hong Kong, l'appelant a été trouvé coupable de diverses infractions--Il a aussi été arrêté au Canada avec un vieil ami de Hong Kong venu lui rendre visite--Afin de déterminer si la Charte entre en jeu, les tribunaux doivent examiner les principes et les politiques qui sous-tendent la Loi sur l'immigration--Les non-citoyens n'ont pas un droit absolu d'entrer au Canada ou d'y demeurer--L'appelant n'est pas citoyen canadien, non plus qu'un résident permanent; il est un ressortissant étranger--La «14K triad», qui est installée à Hong Kong, a pour unique objectif la commission de crimes en vue d'un gain financier--L'art. 2d) de la Charte ne protège l'exercice du droit d'association que pour des fins ou des objectifs licites--Lorsqu'une organisation comme celle en cause n'a qu'une seule fin brutale, la simple appartenance suffit à soumettre l'appelant à l'art. 19(1)c.2) de la Loi--L'organisation en cause ici n'a aucun objectif légitime--La question certifiée reçoit une réponse négative--L'appel est rejeté--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 19(1)c.2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11; 1996, ch. 19, art. 83), 19(2)a.1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 11)--Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue le partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 1, 2b).