CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Chou c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-288-00
2001 CFPI 299, juge Linden, J.C.A.
11-10-01
2 p.
Appel portant sur une question certifiée: les notes d'un agent des visas concernant une entrevue qu'il a eue avec un demandeur et qui font l'objet de notes CAIPS établissent-elles ce qui s'est produit à l'entrevue, en l'absence d'un affidavit de l'agent des visas attestant de la vérité de ce qu'il a inscrit dans ses notes au sujet de ce qui s'est produit à l'entrevue?--Il faut répondre à cette question par la négative--Appel rejeté--Le juge des requêtes a considéré que les notes font partie du dossier à titre de motifs de la décision dont on a demandé le contrôle judiciaire--Sa conclusion était toutefois que ces notes ne sont pas la preuve de ce qui s'est passé à l'entrevue--Le juge des requêtes a suivi l'arrêt Wang c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration, [1991] 2 C.F. 165 (C.A.)--Il y a été décidé que la décision d'un agent des visas témoigne de la décision rendue et des motifs pour lesquels elle a été rendue, mais qu'elle ne prouve pas la véracité des faits sous-jacents--L'arrêt Wang permet de trancher le litige.