Fiches analytiques

Nagularajah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

A-450-99

juge Noël, J.C.A.

16-11-00

5 p.

Appel d'une décision de la C.F. 1^re inst. ((1999), 171 F.T.R. 125) rejetant la demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section d'appel de la CISR (SACISR), qui rejetait l'appel d'une mesure d'expulsion--La question certifiée par le juge de 1^re inst. (réponse négative): la SACISR a-t-elle outrepassé sa compétence en tenant compte de la sécurité publique dans l'appel d'une mesure d'expulsion interjetée aux termes de l'art. 70(3)b) de la Loi sur l'immigration (fondé sur des raisons d'ordre humanitaire)?--Appel rejeté--Afin de déterminer l'existence de raisons d'ordre humanitaire justifiant qu'on ne renvoie pas l'appelant du Canada, la SACISR pouvait tenir compte de tous les facteurs pertinents dans son évaluation--L'arrêt Barrera c. Canada, [1993] 2 C.F. 3 (C.A.) a déjà établi que la SACISR peut tenir compte de la gravité des infractions criminelles passées dans son évaluation--L'art. 70(5) (visant à accélérer le renvoi du Canada de personnes jugées dangereuses pour le public en supprimant leur droit d'appel) n'est d'aucune utilité pour l'appelant--Les limites imposées au droit d'appel dans ces circonstances ne démontrent aucunement que l'intention du législateur était d'écarter la prise en considération de la sécurité publique en vertu d'autres dispositions de la Loi--Finalement, l'appelant dépasse le cadre de la question certifiée en soutenant que la SACISR a mal interprété la preuve qui lui était présentée au sujet du risque que l'appelant récidive--Il est clair que la SACISR a examiné tous les facteurs liés à la réadaptation de l'appelant--Bien que l'appelant ne soit pas d'accord avec la conclusion de la SACISR, il n'a pu démontrer qu'elle était déraisonnable et encore moins manifestement déraisonnable--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 70(3)b) (mod. par L.R.C. (1985) (4^e supp.), ch. 28, art. 18), (5) (mod. par L.C. 1995, ch. 15, art. 13).