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Cassells c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
A-452-99
juge Décary, J.C.A.
16-11-00
4 p.
Appel de la décision de la Section de première instance ([1999] 4 C.F. F-26) qui certifiait la question suivante: y a-t-il exécution de l'ordonnance d'expulsion prise contre une personne si le ministre l'a fait renvoyer hors du Canada pendant que cette ordonnance est suspendue par application de la loi--L'ordonnance d'expulsion a été délivrée à l'encontre de l'appelant le 19 mai 1995--L'appelant a été renvoyé le 29 avril 1998--La Cour de l'Ontario, Division générale, a délivré le 8 juin 1998 une injonction pour le retour de l'appelant au Canada au motif qu'une citation à comparaître a pour effet de suspendre, par application de la loi, toute ordonnance d'expulsion, l'expulsion de l'appelant étant un acte illégal--À son retour au Canada, l'appelant s'est vu interdire de présenter une revendication du statut de réfugié, en vertu de l'art. 44(1) de la Loi sur l'immigration--L'ordonnance d'expulsion n'a pas été exécutée au sens de l'art. 44(1)--C'est l'exécution de l'ordonnance d'expulsion qui a été jugée illégale et non l'ordonnance elle-même--La question certifiée reçoit une réponse négative et l'appel est rejeté--Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 44(1) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 35).