PRATIQUE |
Communications privilégiées |
Dynaflair Corp. Canada Inc. c. Mobiflex Inc.
T-1761-89
2001 CFPI 57, juge Blais
12-2-01
7 p.
Dans une action en contrefaçon de brevet commencée en 1989, requête des défenderesses pour ordonnance de confidentialité en vertu des règles 151 et 152 afin que des documents financiers soient considérés comme confidentiels--Ces documents contiendraient des informations hautement confidentielles sur les activités commerciales des défenderesses, dont la structure de ses coûts et de ses prix, et leur dévoilement pourrait causer un préjudice irréparable à leurs activités commerciales--Bien que donner un accès trop large aux chiffres des défenderesses, particulièrement ceux de l'année en cours ou encore des deux années précédentes, puisse constituer un certain risque commercial, cet argument ne tient pas pour les années qui précèdent--Les états financiers annuels et mensuels de la défenderesse Mobiflex pour les années 1988 à 1998 ne seront l'objet d'aucun privilège de non divulgation--Des banques de données de Mobiflex pour certains clients ne seront l'objet d'aucun privilège de non divulgation--Une ordonnance de confidentialité est rendue relativement aux états financiers annuels et mensuels de Mobiflex pour les années 1999 et suivantes ainsi que la banque de données de Mobiflex pour certains clients jusqu'à ce jour, afin de ne donner accès qu'à l'avocat inscrit au dossier et participant à l'instance, mais qui n'est pas partie au litige et l'expert comptable qui n'est pas lié à la demanderesse--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 151, 152.