[2012] 1 R.C.F. F-9
Brevets
Pratique
Contrôle judiciaire de décisions du ministre de la Santé rejetant la demande pour un avis de conformité que la demanderesse avait présenté à l’égard des comprimés d’oméprazole magnésien—La demanderesse avait déposé la demande en l’espèce 12 mois après le dernier refus du ministre—Le ministre a soutenu que la demande était prescrite, ne respectant pas le délai de 30 jours prévu à l’art. 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7—La demanderesse faisait valoir que la demande n’avait pas été déposée en dehors des délais, la conduite inéquitable continue du ministre étant susceptible de contrôle judiciaire en tout temps et le conflit persistant permettant à la demanderesse de se soustraire à l’exigence concernant le délai de 30 jours prescrit pour le dépôt et à l’application de la règle 302 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—Il s’agissait de savoir si la demande avait été déposée en dehors des délais et si la requête en prorogation de délai était bien fondée—Permettre à la demanderesse de contourner le délai de dépôt de 30 jours ouvrirait la voie à une multitude de demandes tardives similaires, ce qui entraînerait l’élimination de l’exigence en pratique et reléguerait au second plan la nécessité d’assurer le caractère définitif des décisions administratives distinctes dont la légalité est attaquée—La position de la demanderesse était un moyen déguisé visant à lui permettre d’éviter d’enfreindre à la fois la lettre et l’esprit de l’art. 18.1(2) et de la règle 302—La preuve ne fournissait aucune justification au sujet du délai lié au dépôt et ne respectait pas le critère à établir pour prouver l’existence d’une intention continue de procéder ou pour justifier l’inaction—Il n’est pas loisible à une partie bien informée et représentée de s’offrir le luxe d’attendre plus d’un an avant de présenter une demande de contrôle judiciaire—Demande rejetée.
Apotex Inc. c. Canada (Santé) (T-1372-10, 2011 CF 1308, juge Barnes, jugement en date du 14 novembre 2011, 17 p.)