IMPÔT SUR LE REVENU |
Calcul du revenu |
Iron Ore Co. of Canada c. Canada
A-62-00
2001 CAF 224, juge Létourneau, J.C.A.
4-7-01
9 p.
Appel formé contre une décision de la Cour de l'impôt selon laquelle s'appliquait l'art. 12(1)x)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exigeait que l'appelante inclue dans son revenu pour l'année 1994 la somme de 950 000 $ qui lui avait été remboursée pour la taxe de vente provinciale payée par erreur--L'art. 12(1)x)(iv) exige que soient inclus dans le revenu pour une année d'imposition les sommes reçues d'un gouvernement «à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité ou à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme»--L'appelante affirmait que seul un remboursement de la nature ou sous la forme d'une aide au contribuable devait être inclus dans le revenu d'un contribuable selon l'art. 12(1)x)(iv)--Elle faisait appel à la règle noscitur a sociis (la règle des mots associés) pour soutenir que le mot «remboursement» (tout comme les mots «contribution» et «indemnité») est qualifié par une exigence d'aide gouvernementale accordée au contribuable parce que l'appelante conçoit les notions «d'aide» et «sous toute autre forme» figurant dans la disposition comme un élément commun qui s'applique à tous les termes figurant dans le sous-alinéa--La règle noscitur a sociis ne s'applique pas--1) L'utilisation dans le texte anglais du mot «as» après le mot «or» dans l'expression «or as assistance» met fin à l'énumération précédente de mots et, donc, à l'association de mots--Cela amène une autre catégorie de montants--En français, il n'y a pas d'ambiguïté non plus--En ce qui concerne la deuxième catégorie, le texte indique la forme que cette aide peut prendre--2) Les mots «allowance» et «indemnité» apparaissent deux fois dans le sous-alinéa, la première fois à titre de montant apparenté à un remboursement ou à une contribution et la deuxième fois à titre d'aide--L'application de la règle noscitur a sociis rendrait vide de sens et redondante la première utilisation des mots «allowance» et «indemnité» puisque, en vertu de la règle, une indemnité ou une «allowance» devrait revêtir la forme d'une aide et, cependant, l'aide sous la forme d'une indemnité ou d'une «allowance» serait déjà couverte par la deuxième utilisation du mot--3) Dans le texte anglais, les mots «any other form of assistance» se rapportent à un montant reçu «as assistance» et élargissent la forme d'aide énumérée--En français, les mots «sous toute autre forme» sont équivalents au texte anglais--4) Cette notion d'aide est utilisée dans d'autres dispositions de la Loi, indépendamment du concept de remboursement--Donc, le législateur fédéral a identifié trois types de montants en vertu de l'art. 12(1)x)(iii) et (iv):ceux qui sont reçus à titre de paiement incitatif; ceux qui sont reçus à titre de remboursement, de contribution ou d'indemnité; et ceux qui sont reçus à titre d'aide, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l'impôt ou d'indemnité, ou sous toute autre forme--Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 12(1)x)(iii) (mod. par L.C. 1998, ch. 19, art. 2), (iv) (mod., idem).