| Référence : |
Arevalo Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 454, [2010] 3 R.C.F. F-4 |
IMM-5000-09 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la conclusion de la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié portant que le demandeur ne pouvait demander l’asile en vertu de l’art. 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 et de l’art. 1Fb) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, 28 juillet 1951, [1969] R.T. Can. no 6—La SPR avait des motifs de croire que le demandeur avait commis un crime grave de droit commun à l’extérieur du Canada avant de demander l’asile—Cependant, les accusations que le ministre invoquait pour demander l’exclusion avaient été rejetées, la victime s’étant rétractée—Lorsque le contexte s’y prête, la SPR peut se fonder sur un acte d’accusation et un mandat d’arrestation pour conclure à l’existence de motifs raisonnables de penser que le demandeur a commis un crime grave à l’étranger—Lorsque la primauté du droit s’applique, la SPR peut raisonnablement déduire qu’il existe des motifs raisonnables et probables permettant à la police et au système d’enquête judiciaire de délivrer un mandat et de porter accusation—La SPR doit d’abord être convaincue que l’autorité compétente du pays étranger respecte la primauté du droit, qu’il ne s’agit pas d’un pays connu pour porter des accusations mensongères pour harceler ou intimider—La valeur des accusations dans un tel pays baisse considérablement après le rejet—Le rejet des accusations en l’espèce constitue une preuve suffisante à première vue démontrant que les crimes n’ont pas été commis—Le ministre doit produire des éléments de preuve crédibles faisant état de la perpétration du crime ou démontrer que, dans les circonstances, le rejet n’influe pas sur le fondement de l’accusation—La SPR n’a pas traité les accusations avec minutie et n’a pas examiné la rétractation sous tous ses angles—Les accusations ne constituaient pas des éléments de preuve crédibles et dignes de foi sur lesquels la SPR pouvait fonder sa décision, à moins d’être convaincue que la rétractation n’était pas crédible—Demande accueillie.
Arevalo Pineda c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5000-09, 2010 CF 454, juge Gauthier, jugement en date du 26 avril 2010, 14 p.)