| Référence : |
Appleby-Ostroff c. Canada (Procureur général), 2010 CF 479 [2010] 3 R.C.F. F-7 |
T-1913-08 |
Fonction publique
Pratique
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle l’Office des transports du Canada (OTC) a rejeté un grief concernant la politique invoquée dans le cadre du licenciement—Il s’agissait de savoir quelle était la bonne norme de contrôle et si la politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction, qui a été abrogée, a été appliquée à juste titre à la demanderesse—La Cour ne souscrivait pas à la conclusion énoncée dans Peck c. Parcs Canada, 2009 CF 686 selon laquelle la jurisprudence relative aux décisions rendues au dernier palier de la procédure de grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22 (LRTFP) fixe la raisonnabilité comme la norme de contrôle applicable—La gamme de griefs tranchés par le dernier palier des arbitres de grief est trop vaste pour bénéficier du même degré de retenue—L’instance révisionnelle devrait comparer la nature de la question soulevée à la jurisprudence avant de tirer une conclusion—L’intention du législateur n’était pas de permettre à l’employeur de fixer les conditions qui régissent les employés, sous réserve d’un contrôle de la raisonnabilité—L’absence d’un arbitre indépendant constitue un indice solide selon lequel le dernier palier de la procédure de grief doit faire l’objet d’une retenue moindre—La clause privative de faible portée de la LRTFP quant au dernier palier est conforme à la prudence dont le législateur a fait preuve—Lorsque la ligne directrice, la politique ou la directive fait partie du contrat d’emploi, le grief selon lequel l’employeur manque à la LRTFP devrait faire l’objet d’une décision correcte au dernier palier de la procédure de grief—Le Conseil du Trésor n’est pas lié par la version des ses politiques affichées sur son site Web—Le Conseil du Trésor a le droit de s’écarter de sa politique écrite—L’absence de preuve quant à l’écart dans l’affaire de la demanderesse ne constitue pas une erreur grave—Aucun élément de preuve ne démontrait que l’OTC avait appliqué la mauvaise politique—Demande rejetée.
Appleby-Ostroff c. Canada (Procureur général) (T-1913-08, 2010 CF 479, juge O’Keefe, jugement en date du 3 mai 2010, 32 p.)