| Référence : |
Kablawi c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 888, [2010] 4 R.C.F. F-10 |
IMM-5641-09 |
Citoyenneté et Immigration
Exclusion et renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d’immigration a conclu que le demandeur était interdit de territoire au motif qu’il était membre d’une organisation qui se livrait à des actes de terrorisme en vertu de l’art. 34(1)f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Le demandeur, un Palestinien apatride, a adhéré au Parti social nationaliste syrien (le PSNS) de 1971 à 1991—Plusieurs actes de violence ont été imputés au PSNS depuis les années 70—Après s’être prononcé contre la corruption du PSNS, le demandeur a obtenu l’asile au Canada—Il s’agissait de savoir : 1) si l’agent avait commis une erreur en invoquant une preuve qui n’était pas crédible, et 2) s’il était raisonnablement loisible à l’agent de conclure que le PSNS se livrait à des actes de terrorisme—Il appert de la preuve que des civils ont été blessés et tués à la suite d’attentats suicides à la bombe perpétrés par le PSNS—La conclusion de l’agent portant que des attentats suicides à la bombe, inévitablement, tuent ou blessent grièvement des personnes autres que des combattants militaires est manifestement visée par la définition de terrorisme énoncée dans l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2002 CSC 1, [2002] 1 R.C.S. 3—Même si certains éléments de preuve documentaire manquaient de fiabilité fondamentale, l’agent a invoqué des distributeurs de nouvelles dignes de confiance qui respectaient des normes journalistiques comme l’objectivité et l’exactitude—Aucune preuve ne démontrait que les rapports relatifs aux activités du PSNS établis par ces sources étaient inexacts—Il était raisonnablement loisible à l’agent de conclure que le PSNS se livrait à des actes de terrorisme—Il était invraisemblable que le demandeur n’ait pas eu connaissance des actes de violence commis par le PSNS lorsqu’il en était membre—Demande rejetée.
Kablawi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5641-09, 2010 CF 888, juge Kelen, jugement en date du 10 septembre 2010, 31 p.)