| RÉFÉRENCE : |
manuvelpillai c. canada (citoyenneté et immigration), 2010 CF 286, [2010] 2 R.C.F. F-3 |
IMM-2676-09 |
Citoyenneté et Immigration
Statut au Canada
Résidents permanents
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a rejeté la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial visant le mari de la demanderesse—La demande soulevait un point de droit qui ne semblait pas avoir été tranché auparavant—La demanderesse, une citoyenne du Sri Lanka, a épousé, au Sri Lanka, un résident permanent légitime qui résidait au Canada—Par la suite, la demanderesse a obtenu un jugement de divorce pertinent du tribunal ontarien compétent—La demanderesse s’est remariée avec un citoyen du Sri Lanka et a tenté de parrainer ce dernier pour qu’il puisse obtenir un visa de résident permanent—La CISR a conclu que la demanderesse ne pouvait pas parrainer son deuxième mari parce que son premier mariage, célébré au Sri Lanka, n’avait pas été dissous dans ce pays—Il s’agissait de savoir si le divorce prononcé en Ontario a effectivement dissous le mariage, même si celui-ci a été célébré au Sri Lanka—La Loi sur le divorce, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 3 ne restreint pas la portée d’un divorce accordé par un tribunal canadien compétent aux mariages célébrés au Canada—Une fois accordé, le divorce est valide dans tout le Canada, notamment pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27—Demande accueillie—Question certifiée.
Manuvelpillai c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-2676-09, 2010 CF 286, juge Hughes, jugement en date du 11 mars 2010, 7 p.)