| Référence : |
Rhodes c. Compagnie Amway Canada, 2010 CF 498, [2010] 3 R.C.F. F-10 |
T-1754-09 |
Pratique
Recours collectifs
Requête en vue d’obtenir des directives et une ordonnance établissant un calendrier pour que la Cour entende et tranche la requête pour faire autoriser une instance comme recours collectif conformément à la règle 54 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—Les demanderesses réclamaient que la requête en radiation pour absence de compétence des défenderesses soit entendue et tranchée en même temps que leur requête en autorisation d’un recours collectif—Il n’était pas nécessaire de choisir entre des écoles de pensée concurrentes quant à la bonne manière de gérer une procédure de recours collectif lorsque la compétence de la cour de connaître de l’instance est remise en question—Il faut décider au cas par cas l’ordre dans lequel les requêtes seront entendues et tranchées dans le cadre d’un recours collectif eu égard aux circonstances en cause et aux questions soulevées—La similitude entre les règles 221(1)a) et 334.16(1)a) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 mène à la conclusion qu’il est possible de statuer sur les arguments quant à l’absence de compétence soit dans le contexte de l’audience concernant l’autorisation, soit à titre de question distincte devant faire l’objet d’une requête avant l’autorisation—Dans les circonstances, cette question relevait du pouvoir discrétionnaire de la Cour fédérale de gérer ses propres procédures—En l’espèce, la requête dans laquelle la compétence était contestée devait être entendue avant la requête en autorisation du recours collectif.
Rhodes c. Compagnie Amway Canada (T-1754-09, 2010 CF 498, juge Mainville, jugement en date du 5 mai 2010, 13 p.)