| Référence : |
Highland Produce Ltd. c. Les Producteurs d’œufs du Canada, 2010 CF 401, [2010] 4 R.C.F. F-13 |
T-1475-09 |
Pratique
Frais et dépens
Requête de la demanderesse sollicitant une ordonnance approuvant la forme proposée de cautionnement pour dépens— La demanderesse a fait l’objet d’une ordonnance lui enjoignant de fournir un cautionnement de 50 000 $; elle a tenté d’exécuter l’ordonnance en présentant une lettre de crédit de durée limitée—La lettre de crédit n’était manifestement pas satisfaisante puisqu’elle expirait après un an si un avis à cet effet était donné par la banque—La règle 418 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, dispose que les deux seules formes de cautionnement acceptables sont la consignation de la somme requise ou le dépôt d’un cautionnement—Comme la demanderesse sollicitait l’autorisation de fournir un cautionnement sous la forme d’une lettre de crédit, la Cour devait se pencher sur la question de savoir s’il existe des différences pratiques et pertinentes entre un dépôt de cautionnement et une lettre de crédit—Bien que le cautionnement soit revêtu d’un sceau, les lettres de crédit et les cautionnements sont très semblables—Les lettres de crédit offrent un certain nombre d’avantages, notamment la simplicité sur le plan administratif—Correctement libellée, la lettre de crédit est aussi sûre qu’une somme d’argent consignée—La demanderesse proposait une lettre de crédit irrévocable émise par TD Canada Trust—La lettre de crédit proposée émise par une institution financière de bonne réputation accorde une protection suffisante pour le paiement des dépens au cas où la demande serait rejetée—Requête accueillie.
Highland Produce Ltd. c. Les Producteurs d’œufs du Canada (T-1475-09, 2010 CF 401, protonotaire Lafrenière, ordonnance en date du 13 avril 2010, 5 p.)