DROIT D'AUTEUR |
Winkler c. Roy
T-1842-00
2002 CFPI 950, juge Gibson
12-9-02
32 p.
Demande visant à obtenir une déclaration portant que la demanderesse (exécutrice testamentaire de la succession de l'auteur défunt) est la titulaire du droit d'auteur sur des livres --L'auteur a cédé de son vivant et pour toujours à la compagnie de production cinématographique intimée tous ses droits de publication et autres--L'enregistrement subséquent du droit d'auteur par une autre compagnie est radié parce que celle-ci n'a pas été représentée et n'a produit aucune preuve pour établir le droit de propriété--La demanderesse est la seule bénéficiaire du testament de l'auteur--La cession du droit d'auteur par l'auteur à l'intimé est valable pendant la vie de l'auteur plus 25 ans: Loi sur le droit d'auteur, art. 13(4)--La cession de la réversibilité du droit d'auteur est nulle: Loi sur le droit d'auteur, art. 14(1)--La réversibilité du droit d'auteur est dévolue à la demanderesse 25 ans après le décès de l'auteur--Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 13(4) (mod. par L.C. 1997, ch. 24, art. 10), 14(1).