| RÉférence : |
Agraira c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), 2009 CF 1302, [2010] 1 R.C.F. F-8 |
IMM-1728-09 |
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
Exclusion et Renvoi
Personnes interdites de territoire
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a rejeté la demande de dispense ministérielle fondée sur l’art. 34(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (LIPR)—Le demandeur, un citoyen de la Libye, a demandé, sans succès, l’asile au motif qu’il faisait partie du Lybian National Salvation Front (LNSF)—Le demandeur a été ultérieurement parrainé par son épouse, qui est née au Canada, et a présenté une demande de résidence permanente—Le demandeur a été déclaré interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité conformément à l’art. 34(1)c) de la LIPR parce qu’il était membre du LNSF—Le demandeur a donc demandé une dispense ministérielle et l’Agence des services frontaliers du Canada a recommandé que la dispense soit accordée en vertu de l’art. 34(2) de la LIPR parce que la preuve était insuffisante pour conclure que la présence du demandeur au Canada serait préjudiciable à l’intérêt national—Le ministre a refusé d’accorder la dispense, concluant qu’il n’était pas dans l’intérêt national d’admettre des individus qui avaient eu des liens confirmés avec des organisations terroristes connues ou des organisations liées à des terroristes— L’annexe D du Guide de traitement des demandes au Canada (IP), chapitre IP 10 : Refus des cas de sécurité nationale / Traitement des demandes en vertu de l’intérêt national de Citoyenneté et Immigration Canada énonce cinq questions qui doivent être examinées lorsque le ministre refuse d’accorder la dispense contrairement à la recommandation de l’ASFC—Le ministre n’a pas examiné ces questions ni soupesé les facteurs que des décisions antérieures avaient établis comme pertinents dans la détermination de ce qui constitue l’« intérêt national »—Demande accueillie—Question certifiée quant au point de savoir si le ministre doit tenir compte de facteurs particuliers pour déterminer si la présence d’un étranger au Canada serait contraire à l’intérêt national.
Agraira c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (IMM-1728-09, 2009 CF 1302, juge Mosley, jugement en date du 23 décembre 2009, 12 p.)