Fiches analytiques

Compétence de la Cour d’appel fédérale

Appel de la décision de la Cour fédérale refusant d’accueillir la demande de réexamen de la décision du juge suppléant en vertu de l’art. 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, annulant la décision du juge de la citoyenneté, qui a rejeté la demande de citoyenneté—Une décision rendue un mois plus tard par le même juge suppléant dans la même affaire prévoyait une conclusion contraire, donnant ainsi lieu à la demande de réexamen du ministre—L’intimé affirmait que si l’art. 14(6) de la Loi empêche la Cour d’instruire des appels à l’encontre de décisions de la Cour fédérale rendues conformément à l’art. 14(5), la Cour ne peut pas avoir compétence pour connaître des appels à l’encontre de décisions de la Cour fédérale réexaminant ou refusant de réexaminer ces mêmes décisions—Comme il appert de l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Saji, 2010 CAF 100, la Cour a compétence si la décision de la Cour fédérale qui est portée en appel ne tranche pas la question ultime visée par l’appel en matière de citoyenneté ou n’y est pas liée—La décision prononcée afin de trancher plus efficacement la question ultime en est une qui est liée à la question ultime—Donc, en se penchant sur la question de savoir si l’appel serait productif, la décision de la Cour fédérale est manifestement visée par cette description—La Cour n’a donc pas compétence pour instruire l’appel—Appel rejeté—Le juge Létourneau, J.C.A. (motifs concourants) : Le juge de la Cour fédérale a commis trois erreurs—Il a commis une erreur en établissant que le prononcé de la deuxième décision par la Cour fédérale n’était pas des « faits » nouveaux au sens de la règle 399(2) des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106—Il a aussi commis une erreur en statuant que la règle 399(2)a) ne constitue pas une exception au principe de dessaisissement—Enfin, le juge a appliqué ce principe trop rigoureusement.

Canada (Citoyenneté et Immigration) c. Arif (A-432-09, 2010 CAF 157, juges Noël et Létourneau, J.C.A., jugement en date du 10 juin 2010, 11 p.)