| Référence : |
Wenzel Downhole Tools Ltd. c. National-Oilwell Canada Ltd., 2010 CF 966, [2010] 4 R.C.F. F-13 |
T-1327-05 |
Pratique
Jugements et ordonnances
Jugement sommaire
Requête présentée par les défendeurs en vue d’obtenir un jugement sommaire rejetant l’action en contrefaçon des demandeurs—La requête était assujettie aux nouvelles dispositions des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, sur les jugements sommaires et les procès (règles 213 à 219)—Question en litige : il s’agissait de savoir si la requête devait aller de l’avant—La requête en jugement sommaire porte sur l’existence d’une véritable question litigieuse—Il n’est pas dans l’intérêt de la justice d’assujettir les parties au fardeau supplémentaire de se préparer en vue d’une requête en jugement sommaire lorsqu’un procès complet sur le fond s’impose—En l’espèce, plusieurs facteurs militaient contre la requête en jugement sommaire—Des véritables questions devaient être étudiées dans le cadre du procès—S’agissant du point de savoir si ces questions pourraient être tranchées dans le cadre d’un procès sommaire conformément à la règle 216 des Règles des Cours fédérales, très peu de jurisprudence existe à cet égard—L’arrêt principal sur la portée du pouvoir discrétionnaire d’un tribunal de rendre un jugement dans le cadre d’un procès sommaire est Inspiration Management Ltd. v. McDermid St. Lawrence Ltd. (1989), 36 B.C.L.R. (2d) 202 (B.C.C.A.) (qui traite de la règle 9-7 (anciennement la règle 18A) des Supreme Court Civil Rules, B.C. Reg. 168/2009)—Bon nombre de facteurs à prendre en considération ont été énumérés dans cette affaire—Des affaires ultérieures ont ajouté d’autres facteurs—À la lumière de ces affaires, nombre de facteurs militent contre un procès sommaire en l’espèce : la complexité de la question, les coûts, le temps, l’absence d’opinions d’experts, l’urgence/temps perdu, le procès en tranches—Compte tenu du temps nécessaire à la préparation d’un procès sommaire, de la proximité de la date réelle du procès, de l’absence de preuve indépendante d’expert à l’heure actuelle, le fait de permettre à la requête en jugement sommaire d’aller de l’avant n’était pas dans l’intérêt de la justice—Requête refusée.
Wenzel Downhole Tools Ltd. c. National-Oilwell Canada Ltd. (T-1327-05, 2010 CF 966, juge Snider, jugement en date du 28 septembre 2010, 23 p.)