BREVETS |
Contrefaçon |
Illinois Tool Works Inc. c. Cobra Fixations Ltée
T-2313-96
2002 CFPI 829, juge Pelletier
29-7-02
64 p.
Action intentée contre la défenderesse pour contrefaçon d'un brevet canadien portant sur des dispositifs d'ancrage pour cloisons sèches--La défenderesse soutient dans sa demande reconventionnelle que le brevet est invalide en raison de son évidence et parce qu'il revendique plus que ce qu'il divulgue ou est inutile--Action en contrefaçon rejetée; demande reconventionnelle alléguant l'invalidité rejetée-- Aucune importance accordée au fait que les dirigeants de la défenderesse étaient au courant du brevet des demanderesses et ont tenté de concevoir un dispositif d'ancrage qui ne contreferait pas le brevet--La contrefaçon n'est pas une question d'intention--Application des principes d'interprétation des brevets formulés dans l'arrêt Free World Trust c. Électro-Santé Inc., [2000] 2 R.C.S. 1024--Font partie des éléments essentiels des revendications du brevet en cause la présence d'une extrémité de perçage et la capacité d'utiliser une attache plus longue que le corps du dispositif d'ancrage en raison de la capacité de l'extrémité distale de s'écarter pour laisser passer une attache--Le dispositif de la défenderesse ne contrefait pas les revendications en litige parce que même s'il peut laisser passer une attache au--delà de l'extrémité distale, cela le rend moins utile et cela constitue essentiellement un usage abusif du dispositif--L'allégation d'invalidité reposant sur l'évidence, ou manque d'inventivité, est également rejetée parce que la plupart sinon tous les éléments de l'invention faisaient partie des connaissances générales d'une personne versée dans l'art et qu'il n'y avait aucune façon non évidente et non inventive de les combiner comme l'a fait l'inventeur pour obtenir un résultat utile--Les demanderesses ont droit à un jugement déclaratoire portant que leur brevet est valide et non périmé à l'égard de la défenderesse--La défenderesse a droit à un jugement déclaratoire portant que deux de ses produits ne contrefont pas le brevet des demanderesses.