Fiches analytiques

Compétence de la Cour fédérale

Appel à l’encontre de la décision du protonotaire radiant la déclaration de la demanderesse à l’encontre de la défenderesse étrangère Mitsubishi Amérique au motif que la Cour n’avait pas compétence—La déclaration de la demanderesse est un recours collectif envisagé fondé sur les art. 36 et 45 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34—La demanderesse allègue une conspiration entre les sociétés Mitsubishi et leurs concessionnaires américains et canadiens pour restreindre et contrôler l’importation et la libre circulation de leurs produits—Le protonotaire a conclu que les facteurs dans Desjean c. Intermix Media Inc., 2006 CF 1395, [2007] 4 R.C.F. 151, conf. par 2007 CAF 365, ne permettaient pas de conclure à la présence d’un lien réel et substantiel entre Mitsubishi Amérique et la cause d’action de la demanderesse—La décision du protonotaire révisée de novo—Mitsubishi Amérique devait démontrer qu’il était évident et manifeste que la Cour, appliquant le critère du lien réel et substantiel, n’avait pas compétence sur elle—Mitsubishi Amérique n’a pas surmonté ce fardeau—La preuve de Mitsubishi Amérique a une portée limitée puisqu’elle ne vise que la démonstration de son absence du Canada—Or, la jurisprudence est à l’effet qu’un lien entre le défendeur et le forum est un facteur important mais non un facteur nécessaire—En l’espèce, il existe un lien réel est substantiel entre Mitsubishi Amérique et l’objet du recours, soit le recouvrement de dommages subis suite à une conspiration alléguée entre les défenderesses, un recours autorisé par la Loi—L’absence d’une présence physique au Canada est diminuée par le fait que Mitsubishi Amérique a avoué que ses voitures ou pièces peuvent aboutir sur la marché canadien—Appel accueilli.

Bouchard c. Ventes de véhicules Mitsubishi du Canada Inc., (T-382-09, 2010 CF 56, juge Lemieux, jugement en date du 19 janvier 2010, 48 p.)