PENSIONS |
Van De Wetering c. Canada (Procureur général)
T-1225-02
2003 CFPI 588, juge Gibson
13-5-03
8 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision d'un membre de la Commission d'appel des pensions (CAP), en date du 2 avril 2002, par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision du tribunal de révision en date du 29 juin 2001--Le membre a décidé que l'autorisation d'interjeter appel n'était pas justifiée ayant conclu qu'il n'y avait eu aucune erreur dans la méthode de calcul ou dans le montant calculé des montants combinés de pension de retraite et de pension de survivant--La question était de savoir si le décideur avait commis une erreur susceptible de contrôle en n'examinant pas la question de savoir si la demanderesse avait droit entre avril 1996 et mars 2000, à une exclusion de 48 mois, de sa période cotisable aux fins de calcul de sa pension de retraite conformément à l'art. 49c) du Régime de pensions du Canada (RPC), en raison de son invalidité durant la période--Demande accueillie-- Callihoo c. Canada (Procureur général) (2000), 190 F.T.R. 114 (C.F. 1re inst.); Lima c. Le ministre du Développement des ressources humaines, 2001 CFPI 86 (1re inst.), s'appliquaient--Le décideur n'a tout simplement pas examiné la question précisée dans Callihoo de savoir si s'appliquait en l'espèce la question d'une cause défendable soulevée relativement au calcul de la période cotisable--Les faits de l'espèce sont semblables à ceux de l'affaire Lima où le membre de la CAP n'avait ni tranché ni même examiné la question de savoir si le demandeur avait une cause défendable et la demande de contrôle judiciaire avait été accueillie--Vu que la demande-resse a soulevé en l'espèce la question de son invalidité et des conséquences de cette invalidité sur le calcul de sa période cotisable, il incombait aux agents et aux tribunaux intéressés par l'administration duRPC de rendre une décision sur la question de savoir si la demanderesse était effectivement invalide et si cette invalidité avait eu des conséquences sur le calcul de la période cotisable--L'affaire est renvoyée à la CAP pour un nouvel examen; il incombe au membre de la Commission d'appel des pensions qui procédera au nouvel examen, d'examiner la question des conséquences de l'invalidité alléguée sur la période cotisable de la demanderesse--Régime de pensions du Canada, L.R.C. (1985), ch. C-8, art. 49c) (mod par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 30, art. 17).