BREVETS |
Pratique |
Nicholson c. CWS Industries Ltd.
T-1791-00
2002 CFPI 1225, protonotaire Hargrave
26-11-02
9 p.
Requête visant l'obtention de documents pour déterminer quels profits la défenderesse a réalisés grâce à la vente de râteaux, y compris les profits réalisés sur les tenons et les raccords associés utilisés pour connecter les râteaux aux bras des machines excavatrices--Le demandeur détient le brevet d'un râteau à dents que l'on fixe à des machines de terrassement mécanisées--Ce râteau peut servir pour divers usages, notamment le déracinement des broussailles--Il existe diverses règles bien établies concernant la production de documents--Pour commencer, la production des documents est tributaire de leur pertinence, et non d'une décision discrétionnaire; même les documents dont la pertinence serait marginale doivent être produits, et il appartiendra en définitive au juge du procès de décider ce qui peut être déposé--En ce qui concerne la pertinence, un document est pertinent s'il se rapporte aux questions en litige et s'il est raisonnable de supposer qu'il renferme des renseignements qui peuvent permettre directement ou indirectement à la partie qui demande l'affidavit de prouver ses prétentions ou d'attaquer celles de son adversaire--La Cour doit décider si les documents montrant qu'il y a eu profit grâce au dispositif de raccordement sont pertinents, ne serait-ce que faiblement, dans le contexte des actes de procédure--La simple mention d'un document dans un acte de procédure ne confère pas à ce document la qualité d'acte de procédure--Un brevet joint à une déclaration devient une partie de cette déclaration si celle-ci contient des indications suffisantes quant aux portions du brevet visées par l'action--Dans la présente instance, la déclaration contient des indications suffisamment claires, qui font référence à des parties précises du brevet joint, pour qu'on comprenne que le mécanisme pivotant fait partie de la revendication--La Cour conclut que les documents ayant trait aux profits réalisés par la défenderesse grâce à la vente du mécanisme pivotant sont marginalement pertinents--Même les documents n'ayant qu'une pertinence marginale doivent être produits, et c'est au juge du procès qu'il reviendra de décider si ces documents ont une incidence quelconque quant à l'aspect particulier des dommages-intérêts réclamés.