| Référence : |
Bauer Hockey Corp. c. Easton Sports Canada Inc., 2010 CF 361, [2010] 2 R.C.F. F-7 |
T-237-02 |
Brevets
Contrefaçon
La demanderesse Bauer Hockey Corp. est propriétaire du brevet canadien no 2302953, brevet PCT no PCT/CA9800845 (le brevet '953) qui a trait à la conception de patins de hockey—La demanderesse affirmait que la défenderesse contrevenait non seulement au brevet '953 en fabriquant et vendant plusieurs modèles de patins, mais aussi en incitant des tiers à contrevenir à ce brevet—Pour qu’il y ait contrefaçon par incitation : 1) les prétendus actes doivent avoir été exécutés par le contrefacteur directement; 2) ces actes doivent avoir été influencés par l’incitateur allégué; 3) l’incitateur doit exercer l’influence sciemment—Aucun argument juridique n’impose une intention de contrefaire de la part de l’incitateur ou du fabricant—Le fait d’accepter que ce type de contrefaçon doit être effectuée sciemment et en connaissance du brevet crée une distinction injustifiable entre les entreprises fabriquant leurs propres produits et celles qui les font fabriquer par des tiers—Cependant, le fait de savoir qu’un brevet existe peut faire partie des circonstances globales prises en compte pour trancher la question de savoir si une partie a sciemment incité une autre partie—La défenderesse était responsable de contrefaçon du brevet '953 à l’égard de patins fabriqués par l’autre entreprise—Action accueillie; demande reconventionnelle rejetée.
Bauer Hockey Corp. c. Easton Sports Canada Inc. (T-237-02, 2010 CF 361, juge Gauthier, jugement en date du 1er avril 2010, 123 p.)