| Référence : |
Kim c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2010 CF 720, [2010] 3 R.C.F. F-12 |
IMM-5625-09 |
CIToYEnnETé ET ImmIGraTIon
Statut au Canada
Réfugiés au sens de la Convention
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté la demande d’asile des demandeurs—Les demandeurs, des citoyens de la Corée du Nord, se sont enfuis en Chine avant de demander l’asile au Canada—Il s’agissait de savoir si la Corée du Sud accorde un refuge—Il s’agissait de savoir si les demandeurs pouvaient exercer un contrôle sur l’obtention de la citoyenneté de la Corée du Sud, faisant donc obstacle à la présentation d’une demande d’asile au Canada suivant Williams c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2005 FCA 126, [2005] 3 R.C.F. 429—La Commission a conclu que la citoyenneté de la Corée du Sud est accordée automatiquement aux Nord-Coréens qui en font la demande—Les conclusions relatives au droit de revendiquer la citoyenneté dans un pays étranger sont des questions de droit et la norme de contrôle est celle de la décision correcte—Il appert de la preuve que l’obtention de la citoyenneté de la Corée du Sud n’est pas automatique et est indépendante de la volonté des demandeurs—Il faut que les demandeurs souhaitent vivre en Corée du Sud—Les personnes qui vivent dans un tiers pays pendant une période prolongée, à l’instar des demandeurs, ne sont pas admissibles—La question n’est pas de savoir si les Nord-Coréens pourrait obtenir automatiquement la citoyenneté de la Corée du Sud—La question pertinente est celle de savoir s’il existe, à la lumière de la preuve, un doute suffisant quant à la loi, à la pratique, à la jurisprudence et à la politique de la Corée du Sud de sorte que la citoyenneté n’est pas automatique et ne relève pas entièrement du contrôle des demandeurs—Demande accueillie.
Kim c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-5625-09, 2010 CF 720, juge Hughes, jugement en date du 30 juin 2010, 14 p.)