PRATIQUE |
Parties |
Intervention |
Bande indienne de Shubenacadie c. Canada (Procureur général)
A-257-01
2002 CAF 512, juge Sexton, J.C.A.
18-12-02
3 p.
Appel de l'ordonnance du juge des requêtes accordant au Native Council of Nova Scotia le droit d'intervenir sur les questions de non-représentation des Indiens non inscrits et des Indiens hors réserve et des répercussions sur ces personnes de la Loi sur les Indiens et de leur dispersion de leurs territoires traditionnels--Les avocats n'ont pas expliqué en quoi l'affaire soulève des questions quant à la Loi sur les Indiens ou les répercussions sur ces personnes de leur dispersion de leurs territoires traditionnels--Rien dans les actes de procédure ne soulève ces questions--De plus, toute personne demandant le droit d'intervenir dans une instance doit expliquer de quelle manière elle désire participer à l'instance et en quoi sa participation aidera à la prise d'une décision sur toute question de fait et de droit se rapportant à l'instance: Règles de la Cour fédérale, 1998, règle 109--L'affidavit souscrit à l'appui de l'intervenant ne satisfait aucunement aux exigences de la règle 109--Rien n'indique quel est l'intérêt du Council en l'instance, non plus que comment il pourrait aider à la prise de décision sur l'une ou l'autre des questions en cause--Appel accueilli--Règles de la Cour fédérale, 1998, DORS/98-106, règle 109--Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5.