Fiches analytiques

praTIQuE

Ordonnances de confidentialité

Le demandeur sollicitait l’autorisation de la Cour en vertu de l’art. 38.04 de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. (1985), ch. C-5 (la LPC), relativement à la non-divulgation de renseignements visés par une enquête préalable dans le cadre d’actions intentées par les intimés devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario—Dans le cadre de cette demande, les intimés sollicitaient une ordonnance pour que d’autres documents déposés par le demandeur à l’appui de la demande présentée en application de la LPC soient traités comme étant de nature confidentielle—Les intimés étaient visés par des enquêtes médiatisées et avaient été victimes d’allégations incessantes de participation à des actes de terrorisme—L’ordonnance était sollicitée pour ne pas mettre en danger des membres de la famille et des collaborateurs vivant à l’étranger et pour empêcher des atteintes à la vie privée et des usages abusifs de renseignements à l’encontre des intimés—Les art. 38.04(4) et 38.12(1) de la LPC reflètent l’intention du législateur de conférer au juge désigné le pouvoir discrétionnaire d’adopter les mesures de confidentialité nécessaires pour protéger des renseignements secrets—Les intérêts de nature privée ne constituent pas une justification légale pour délivrer une ordonnance de confidentialité—Les intimés ont renoncé à leur droit à la vie privée dans le cadre du processus judiciaire devant la Cour supérieure—L’accès par le public est le prix que les intimés doivent payer pour obtenir l’obligation de rendre compte de ceux chargés de l’administration de la justice—Les intimés n’ont pas fait état d’un risque de préjudice réel et important et n’ont pas précisé quels renseignements devaient demeurer confidentiels—Les préoccupations et les éléments de preuve ne suffisaient pas pour délivrer l’ordonnance—Requête ajournée sine die.

Canada (Procureur général) c. Almalki (DES-1-10, 2010 CF 733, juge Mosley, ordonnance en date du 7 juillet 2010, 15 p.)