PRATIQUE |
Modification des délais |
Yogalingam c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-4372-02
2003 CFPI 540, juge O'Keefe
30-4-03
5 p.
Appel de la décision du protonotaire Lafrenière qui avait rejeté la requête de la demanderesse en prorogation du délai fixé pour la production du dossier de demande, jusqu'à cinq jours à compter de la date de l'ordonnance--Le défendeur a fait valoir que la Cour n'était pas compétente pour juger l'appel parce que l'appel à l'encontre de la décision d'un protonotaire est un appel formé contre un jugement interlocutoire, ce que n'autorise pas l'art. 72(2)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés--Selon la règle 51(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), l'ordonnance d'un protonotaire peut être portée en appel devant un juge de la Section de première instance--En vertu de la règle 1, lorsqu'il y a conflit entre les Règles de la Cour fédérale (1998) et une loi fédérale, la loi a préséance sur les Règles dans la mesure du conflit--Puisqu'il y a conflit, l'art. 72(2)e) est applicable--Il ne peut être interjeté appel à la Cour de l'ordonnance du protonotaire--Question certifiée: L'art. 72 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés empêche-t-il qu'il soit interjeté appel à un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada contre la décision d'un protonotaire?--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 72--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 1, 51.