PRATIQUE |
Suspension d'instance |
Canada (Commission des droits de la personne) c. Malo
T-732-02
2002 CFPI 547, juge Tremblay-Lamer
13-5-02
6 p.
Requête en suspension des procédures dans l'affaire Caza v. Groupe TVA et Manon Malo, devant le Tribunal canadien des droits de la personne, jusqu'à ce que jugement soit rendu dans la demande de contrôle judiciaire dans ce dossier--La défenderesse Nadia Caza a allégué que les défenderesses Groupe TVA et Manon Malo ont fait preuve de discrimination à son égard au motif de sa nationalité égyptienne et de son origine ethnique arabe--La Commission canadienne des droits de la personne a avisé le Tribunal qu'elle demanderait la récusation du membre instructeur au motif d'apparence raisonnable de partialité--Les trois critères établis par la Cour suprême du Canada dans Manitoba (Attorney General) c. Metropolitan Stores Ltd., [1987] 1 R.C.S. 110 ont été satisfaits--Il y a une question sérieuse à trancher, à savoir si la conduite du membre instructeur soulève une crainte raisonnable de partialité dans l'instruction d'une plainte de discrimination fondée sur la race--Forcer la Commission et la plaignante à procéder devant un membre instructeur dont le comportement fait craindre un manquement d'impartialité dans le traitement de cette plainte ne peut que leur créer un préjudice irréparable, qui ne saurait être corrigé par une décision ultérieure--Quant à la balance des inconvénients, la question de partialité l'emporte sur tout intérêt public qui milite en faveur de la poursuite de l'audience--Requête accueillie.