DROIT MARITIME |
Pratique |
Pacifica Papers Inc. c. Kingcome Navigation Co.
T-2116-99
2002 CFPI 676, juge Blais
14-6-02
14 p.
Requête en jugement sommaire déposée par la demanderesse--Action intentée contre les défendeurs et le navire Haida Monarch quant à la perte de billes, transportées en vertu d'un contrat et perdues dans le golfe de l'Alaska lorsque le navire s'est soudainement incliné sur son bord et a ensuite roulé violemment vers tribord--La cargaison de billes était couverte par la police sur facultés maritimes no MR9800187 de la Lloyd's (la police)--L'action a été intentée au nom de Pacifica Papers Inc. par les assureurs maritimes qui lui ont délivré la police--Demande de jugement sommaire quant aux moyens de défense soulevés par les modifications de la demande modifiée--La demanderesse prétend que les défendeurs ne sont pas des «assurés» en vertu de la police et qu'il s'agit donc d'un cas approprié pour un jugement sommaire en sa faveur--Les défendeurs soutiennent qu'ils sont des «assurés» en vertu de la police et que, s'il s'agit d'un cas approprié pour un jugement sommaire, celui-ci devrait être accordé en leur faveur--Demande rejetée--Le contrat prévoyait que chacune des parties devait prendre une assurance concernant ses propres intérêts--La question à trancher est de savoir s'il s'agit d'un cas approprié pour un jugement sommaire--Les principes généraux applicables à une demande de jugement sommaire formulés dans Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853 (1re inst.), ont été appliqués--Le critère applicable a été récemment confirmé dans la décisionITV Technologies Inc. c. WIC Television Ltd. (2001), 11 C.P.R. (4th) 174 (C.A.F.)-- Le critère n'a pas été rempli--Étant donné les observations des parties, la détermination de la question de savoir si les défendeurs sont des «assurés» en vertu de la police est beaucoup trop complexe pour un jugement sommaire--En particulier, il s'avérerait impossible de maintenir une clause de renonciation à la subrogation sans se référer au contexte dans lequel le contrat a été fait--Le juge du procès aura l'occasion d'entendre les témoins, y compris un expert des questions d'assurance, d'entendre directement de la source ce qui est réellement arrivé et, ensuite, de se forger une opinion--Il ne serait dans l'intérêt ni de la justice ni des parties d'aborder la question de la couverture dans le cadre d'une requête en jugement sommaire.