RELATIONS DU TRAVAIL |
Farrell c. Canada
T-1726-01
2002 CFPI 1271, juge MacKay
6-12-02
8 p.
La défenderesse a présenté une requête en vue d'obtenir le rejet de l'action en vertu de la règle 213 des Règles de la Cour fédérale (1998) au motif qu'il n'existe pas de véritable question litigieuse--Le demandeur prétendait que le Service canadien du renseignement de sécurité (le SCRS) l'avait congédié injustement--La requête en radiation repose sur le point litigieux lié à l'argument de la défenderesse--La défenderesse prétendait que le SCRS n'avait jamais été l'employeur du demandeur--Il est de jurisprudence constante qu'une personne ne peut devenir un employé de Sa Majesté du chef du Canada sans qu'une nomination précise soit effectuée selon la procédure établie conformément aux lois--Un fonctionnaire ne peut être nommé autrement et cela ne peut être inféré des faits allégués que s'il existe des faits selon lesquels la procédure prescrite a été correctement suivie--Les relations entre le demandeur et le SCRS n'ont pas été alléguées d'une manière qui permettrait d'établir le lien d'emploi avec le SCRS--Aucun élément de preuve concernant une offre d'emploi autorisée par le directeur du SCRS ou son délégué ni aucune allusion à une quelconque offre d'emploi écrite--Les faits allégués n'établissent pas le fondement juridique de la demande du demandeur--Par conséquent, la déclaration est radiée et l'action du demandeur est rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 213.