PRATIQUE |
Modification des délais |
Telecommunications Workers Union c. Telus Mobility
T-425-02
2003 CFPI 253, juge O'Reilly
28-2-03
7 p.
Le demandeur sollicitait une ordonnance prorogeant le délai de 30 jours dans lequel il pouvait interjeter appel--L'omission de déposer l'avis d'appel en temps opportun était attribuable à un malentendu survenu au sujet du calcul du délai--La controverse réelle dans la requête se rapportait à la question de savoir s'il existait une question défendable susceptible de faire l'objet d'un appel et, dans l'affirmative, si l'intérêt de la justice militait en faveur de la prorogation du délai--Dans son dossier de requête, le demandeur tente de satisfaire à la question de savoir s'il existe une question défendable susceptible de faire l'objet d'un appel en se reportant uniquement à son avis d'appel--L'avis d'appel énonce 12 erreurs que le juge de première instance aurait censément commises, ces erreurs appartenant à quatre catégories--L'avis d'appel fait plus que de démontrer simplement l'existence d'un appel--Il fournit également des détails au sujet des erreurs qui auraient censément été commises et, eu égard aux faits de l'espèce, il est suffisant pour qu'il soit possible de conclure à l'existence d'un fondement défendable justifiant l'appel--Il s'agissait enfin de savoir si l'intérêt de la justice exigeait qu'une prorogation de délai soit accordée--Compte tenu de tous les facteurs susmentionnés et des circonstances de l'affaire dans leur ensemble, l'intérêt de la justice militait en faveur de l'octroi d'une prorogation du délai prévu afin de permettre le dépôt de l'avis d'appel--Requête accueillie.