PEUPLES AUTOCHTONES |
Élections |
Bande indienne de Samson c. Cutknife
T-956-02
2003 CFPI 721, juge Martineau
10-6-03
12 p.
Les demandeurs sollicitent une ordonnance qui annulerait la décision de la Commission d'appel de Samson en matière électorale qui a ordonné la tenue d'une nouvelle élection pour les 12 postes de conseiller de la Nation crie de Samson; ils sollicitent également un jugement déclaratoire qu'il n'y a eu aucune violation de l'art. 31 de la Samson Cree Nation Election Law (la Loi électorale), concernant l'un ou l'autre des candidats qui se sont présentés à l'élection du Conseil-- La question était de savoir si la Commission pouvait décider que l'agent des élections n'avait pas compétence pour proroger de 24 heures le délai de dépôt des honoraires, photos et extraits du casier judiciaire tel que requis par l'art. 31-- Demande accueillie; le jugement déclaratoire est rendu--La norme de contrôle applicable aux questions de droit et à la décision d'un tribunal non spécialisé comme la Commission est la décision correcte--Simon c. Nation crie de Samson (2001), 205 F.T.R. 49 (C.F. 1re inst.) s'appliquait: l'agent des élections avait compétence, en vertu de l'art. 16 de la Loi électorale, pour proroger le délai--La Commission n'a pas correctement interprété l'art. 31 de la Loi électorale; son interprétation stricte de cette disposition est manifestement déraisonnable, n'étant conforme ni à l'objet ni au but de la Loi électorale; elle ne tient pas compte du vaste pouvoir du superviseur des élections en vertu de l'art. 16 de la Loi électorale de «veiller à l'entière administration et au processus de l'élection» et n'est pas fondée en droit--La décision d'organiser une nouvelle élection pour les postes des 12 conseillers dans les circonstances serait non seulement un gaspillage des ressources de la Nation crie de Samson et une perte de temps et d'argent des gens qui doivent être mis en candidature pour participer à une nouvelle élection, mais serait aussi tout à fait et excessivement sans proportion avec la violation alléguée de l'art. 31 de la Loi électorale.