CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Moreira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-5405-01
2003 CFPI 608, juge O'Keefe
15-5-03
13 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la SSR a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention aux demanderesses--Celles-ci, qui sont originaires de l'Angola, ont fait valoir qu'elles craignaient avec raison d'être persécutées du fait de leur appartenance à un groupe social (journaliste et membres de la famille d'un journaliste) et du fait de leurs opinions politiques, réelles ou présumées--La demanderesse a aussi témoigné par téléconférence, en présence de son mari, sur la question des abus physiques commis par ce dernier, avec qui elle présentait alors une revendication conjointe au Canada--Les demanderesses ont demandé que leurs revendications soient entendues séparément de celle du mari--La SSR a rejeté la requête en séparation--Elle a conclu que les récits des demanderesses n'étaient ni crédibles ni dignes de foi--La SSR a-t-elle privé les demanderesses de leur droit à une audience équitable en faisant témoigner la demanderesse principale sur la question de la revendication du statut de réfugié sur place par téléconférence, en présence de son mari?--Demande accueillie--Il ne convient pas de faire témoigner le revendicateur du statut de réfugié au sens de la Convention d'une manière qui permette au persécuteur de connaître les détails de la revendication puisqu'il se pourrait que le revendicateur ne dise pas tout ce qui s'est passé par crainte de représailles de la part du persécuteur--La SSR a commis une erreur en ne prévoyant pas une procédure qui permette au réfugié de témoigner en l'absence de son persécuteur allégué.