PRATIQUE |
Foliot Inc. c. Heartwood Manufacturing Ltd.
T-1125-02
2002 CFPI 996, juge Blais
24-9-02
5 pp.
Interrogatoire hors cours--Requête visant à modifier une directive--La demanderesse demande que les contre-interrogatoires sur affidavit qui devaient se tenir entre le 16 et 18 septembre se fassent maintenant par voie de téléconférence à 17h les 24, 25, 26 ou 27 septembre en vertu de la règle 88 des Règles de la Cour fédérales (1998)--Requête rejetée--La règle 90 précise où doit se tenir l'interrogatoire hors cour--La règle 88 donne à la Cour la discretion d'ordonner que l'interrogatoire se fasse par tout autre moyen de communica-tion électronique--La règle 90 est la règle générale et la règle 88 constitue l'exception--C'est à la partie qui invoque l'exception de faire la preuve que des circonstances exceptionnelles justifient de mettre de côté la règle générale-- La partie demandresse invoque que le déplacement de son procureur du Québec vers l'Alberta et la Colombie-Britannique est exorbitant, sans chiffrer les coût impliqués, ni démontrer l'incapacité de payer de la partie--La partie demandresse n'a pas réussi à demontrer qu'il faille s'éloigner de la règle générale--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 88, 90.