CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Statut au Canada |
Réfugiés au sens de la Convention |
Kozman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-3877-01
2002 CFPI 714, juge Lemieux
28-6-02
7 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du tribunal de rejeter la revendication du statut de réfugié au sens de la Convention--La demanderesse, une chrétienne copte née en Égypte, revendiquait le statut de réfugié au Canada parce qu'elle craignait d'être persécutée du fait de sa religion--Au début de l'audience, le tribunal a demandé à la demanderesse pourquoi elle avait préféré faire une affirmation solennelle au lieu de prêter serment sur la Bible--Le tribunal a rejeté la revendication de la demanderesse notamment parce que son témoignage était incohérent et n'était pas parfaitement crédible--La preuve documentaire démontrait que le gouvernement égyptien prend des mesures à l'égard des militants musulmans qui s'en prennent à des chrétiens-- Demande accueillie--La demanderesse prétendait qu'elle n'avait pas eu droit à une audition équitable de sa revendication parce que les questions posées par le tribunal au sujet de son refus de prêter serment sur la Bible l'avaient rendue mal à l'aise et avaient eu une incidence sur son aptitude à répondre aux questions--La demanderesse prétendait qu'il était impossible de déterminer à quel point ces questions avaient influé sur d'autres raisons parce que celles-ci étaient, du moins en partie, fondées sur des conclusions de fait tirées par le tribunal après évaluation du témoignage de la demanderesse--Même s'il est possible que le manquement aux règles de justice naturelle n'ait pas eu d'influence majeure, un tel manquement ne peut que vicier la procédure.