PRATIQUE |
Jugements et ordonnances |
Annulation ou modification |
Baker Petrolite Corp. c. Canwell Enviro- Industries Ltd.
A-483-01
2002 CAF 481, juge Strayer, J.C.A.
3-12-02
5 p.
La Section de première instance a ordonné à la ville de Medicine Hat de verser aux demanderesses les bénéfices découlant d'une violation de brevet au montant de 621 412$ --La ville a versé la somme de 638 859 $ pour satisfaire au jugement, y compris les intérêts avant et après jugement--La Cour d'appel a ensuite infirmé la décision du juge de première instance et rejeté la demande avec dépens--Remboursant la somme de 638 859 $, les demanderesses ont toutefois refusé de verser des intérêts sur cette somme pour la période pendant laquelle elles en ont eu le bénéfice--La défenderesse introduit la présente requête pour demander à la Cour d'ordonner le versement des intérêts de l'ordre de 24 071 $--Requête accueillie--La requête doit être traitée comme une requête en modification d'une ordonnance sous le régime de la règle 399(2) des Règles de la Cour fédérale (1998) en raison des faits nouveaux qui ont été découverts après que l'ordonnance a été rendue--L'annulation de la décision de première instance enlevait aux demanderesses toute revendication fondée sur l'equity aux sommes qui leur avaient été versées--Il n'était pas déraisonnable de la part des défendeurs de présumer que les demanderesses rembourse-raient ces sommes majorées des intérêts--L'opposition au paiement des intérêts n'est apparue que bien longtemps après la disposition de l'appel--Les parties devraient autant que possible être ramenées à la situation dans laquelle elles se trouveraient si le jugement de première instance n'avait pas été prononcé--La Cour ordonne le paiement des intérêts avant et après jugement--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 399(2).