[2013] 4 R.C.F. F-8
Pratique
Suspension d’instance
Mise en cause—Requête de la Couronne visant à faire suspendre l’action principale parce qu’elle entend réclamer une indemnisation aux ordres religieux qui assuraient le bon fonctionnement des pensionnats indiens en cause—En vertu de l’art. 50.1 de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, la Cour doit ordonner la suspension de l’action principale « à l’égard de laquelle [la Couronne] entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas compétence »—La Couronne estime que la Cour fédérale n’a pas compétence pour instruire la demande d’indemnisation contre les ordres religieux—Les demandeurs ont intenté devant la Cour fédérale une action contre Sa Majesté du chef du Canada, pour les dommages qu’auraient subi des enfants forcés de fréquenter les pensionnats indiens de Kamloops et de Sechelt—L’action proposée se fonde sur de prétendues violations des droits ancestraux, des droits constitutionnels des Autochtones et des obligations de fiduciaire envers ceux-ci incombant à Sa Majesté—La Cour a compétence à l’égard d’une action de la Couronne contre les ordres religieux—Cette conclusion est fondée sur la compétence générale de la Cour, qui comprend sa compétence à l’endroit de la Couronne comme partie—Le fondement législatif se trouve à l’art. 17(1) de la Loi sur les Cours fédérales, qui confère à la Cour fédérale « compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne »—Deux sources de droit fédéral, au sens de l’art. 101 de la Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.) (mod. par la Loi constitutionnelle de 1982, 1982, ch. 11 (R.-U.), annexe de la Loi constitutionnelle de 1982, no 1) [L.R.C. (1985), appendice II, no 5] sont essentielles pour décider de la présente affaire, soit la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5 et la relation sui generis qui existe entre les peuples autochtones et la Couronne—En ce qui concerne la compétence à l’égard des mis en cause envisagés, la question est de savoir s’il existe des règles de droit fédérales (lois, règlements ou common law) qui constituent le fondement de l’attribution de compétence à la Cour et qui soient essentielles à la solution du litige—La common law fédérale relative à la négligence contributive est une composante essentielle des mises en cause et touche à leur cœur même—De plus, en l’espèce, on a recouru aux services des ordres religieux au nom de la Couronne—Il est par conséquent satisfait au critère à trois volets résumé dans l’affaire ITO—International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics Inc. et autre, [1986] 1 R.C.S. 752 : la Loi sur les Indiens est un ensemble de règles de droit fédérales, des lois du Canada, essentiel à la solution du litige, et l’art. 17(5)a) de la Loi sur les Cours fédérales est le fondement de l’attribution légale de compétence—En outre, la mise en cause se fonde sur un délit de common law en lien avec une loi fédérale—Les ordres religieux agissaient au nom de la Couronne—Requête rejetée.
Bande indienne Tk’emlúps te Secwépemc c. Canada (Procureur général) (T-1542-12, 2013 CF 546, juge Harrington, motifs de l’ordonnance en date du 24 mai 2013, 19 p.)