[2013] 4. R.c.F. f-3
Douanes et Accise
Loi sur les douanes
Le demandeur est l’un de deux voyageurs arrivés au Canada dans un autocar appartenant à United Bus Lines (United)—L’autocar a été conduit au Canada par un conducteur employé par United—Aucun des deux voyageurs n’a déclaré de marchandises à l’agent de l’Agence des services frontaliers du Canada—Après une vérification plus poussée, les agents de douane en cause ont déterminé que l’autocar resterait au Canada jusqu’à ce que la vente du véhicule à Park Lane Limousine Services (Park Lane), société appartenant au demandeur, soit finalisée—Le demandeur s’est vu imposer une pénalité de 19 425 $ pour avoir omis de déclarer l’autocar, en dépit du fait que le demandeur n’était pas propriétaire de l’autocar, qu’il ne pouvait pas l’assurer, qu’il ne pouvait pas le conduire, ni l’utiliser—Une fois la transaction relative à l’autocar finalisée, l’autocar a été conduit de nouveau aux États-Unis par un conducteur d’United, puis ramené au Canada par Park Lane; les droits de douane appropriés ont été acquittés à ce moment—Il s’agissait de savoir si le demandeur était tenu de déclarer l’autocar à son arrivée à la frontière canadienne—Le demandeur s’était rendu aux États-Unis pour acheter l’autocar auprès d’United—Il n’a pas été possible de finaliser la vente et le transfert de la propriété à Park Lane, en raison d’un privilège grevant l’autocar—Le demandeur a alors conclu un contrat d’entiercement avec United, en attendant la radiation du privilège grevant l’autocar—United a accepté de livrer l’autocar au Canada, où il resterait, jusqu’à ce que le titre soit transféré—Une fois le titre transféré à Park Lane, l’autocar est retourné aux États-Unis, et a été importé par Park Lane aux fins d’utilisation—Aux termes de l’art. 12 de la Loi sur les douanes, L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch.1, « toutes les marchandises importées doivent être déclarées au bureau des douanes le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert »—La question en l’espèce est donc de savoir par qui l’autocar a été importé au Canada—L’argument du demandeur porte sur la question de savoir s’il était propriétaire de l’autocar et si celui‑ci était sous son contrôle—Selon la preuve au dossier, la vente de l’autocar à Park Lane n’avait pas été conclue à son arrivée au Canada—United avait l’autocar en sa possession et sous son contrôle, par l’entremise de son conducteur—Comme le demandeur n’était ni le propriétaire de l’autocar, ni légalement en sa possession, l’obligation de le déclarer incombait au propriétaire de celui-ci, c.-à-d. à United et à son conducteur—Il ressort de l’ensemble de la preuve que la saisie à l’encontre du demandeur était illégale—Le demandeur a droit au remboursement des pénalités payées, intérêts en sus.
Abdelseed c. Canada (Services frontaliers) (T-883-08, 2013 CF 581, protonotaire Aalto, jugement en date du 30 mai 2013, 21 p.)