[2013] 4 R.C.F. F-2
Citoyenneté et Immigration
Pratique en matière d’immigration
Demande d’injonction interlocutoire interdisant à la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada de procéder à l’audience concernant la demande d’annulation de l’asile—
Le demandeur s’est vu accorder l’asile en 2006—Par la suite, le ministre a découvert que le demandeur a été déclaré coupable (in absentia) de trafic de drogue en Albanie, et le ministre a demandé à la SPR d’annuler l’asile, au motif que le demandeur a fait une fausse déclaration importante—Le demandeur nie tout et demande à la SPR de remettre l’audience concernant la demande du ministre—La SPR a rejeté la demande—La présente instance est l’un des rares cas où il faut interdire, pour une période raisonnable, à la SPR d’entendre la demande—La SPR a entravé l’exercice de son pouvoir discrétionnaire—Le demandeur a le droit, selon les principes de justice fondamentale, d’avoir une possibilité raisonnable d’obtenir les documents qui blanchiraient sa réputation—Injonction interlocutoire accordée.
Doresi c. Canada (Citoyenneté et Immigration) (IMM-3189-13, 2013 CF 530, juge Harrington, jugement en date du 22 mai 2013, 7 p.)