DROIT MARITIME |
Pratique |
Ford Aquitaine Industries SAS c. Canmar Pride (Le)
T-1291-03
2004 CF 1437, protonotaire Morneau
18-10-04
17 p.
Requêtes en radiation ou en suspension de l'action entreprise par les demanderesses, ci-après collectivement Ford, pour pertes subies le ou vers le 9 mars 2003 lors du transport maritime de transmissions automatiques--Le 7 février 2003, le transporteur maritime Orient Overseas Container Line Ltd. (OOCL) et Ford signaient une entente de service intitulée Transportation Services Main Agreement (entente TSM)--Action intentée au Michigan le 2 juillet 2003--Le 22 juillet 2003, Ford institua au Canada dans le présent dossier une action contre OOCL et les propriétaires du navire, action qui vise les mêmes objets et causes que ceux de l'action au Michigan--Le 28 août 2003, OOCL déposa dans l'action au Michigan sa réponse à cette action entreprise par Ford--La juge Hood de la Cour du Michigan a statué que Ford ne pouvait se désister de son action au Michigan-- Puisque les décisions de la juge Hood du 21 juin 2004 sont sans appel, l'action au Michigan, dont l'objet et la cause sont semblables à ceux de la présente action, ira donc de l'avant-- L'action au Michigan constitue une action parallèle devant un forum approprié--La possibilité d'intervenir en l'espèce en vertu de l'art. 50(1)a) de la Loi sur les Cours fédérales n'est pas écartée par l'art. 46 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime--La Cour pouvait donc, en vertu de l'art. 50(1)a) de la Loi sur les Cours fédérales, suspendre l'action de Ford dans le présent dossier tant à l'égard de OOCL que des propriétaires du navire au motif que cette action de Ford est en instance devant un autre tribunal--Requêtes accueillies--Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 1 (mod. par L.C. 2002, ch. 8, art. 14), 50 (mod., idem, art. 46)--Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 46.