PRATIQUE |
Frais et Dépens |
Culhane c. ATP Aero Training Products Inc.
T-1491-00
2004 CF 1667, juge Harrington
26-11-04
5 p.
Requête en révision de la taxation des dépens--L'officier taxateur a accordé le double des dépens, conformément à la règle 420 des Règles de la Cour fédérale (1998), au motif que, si elle avait été acceptée, l'offre de règlement non révoquée aurait été plus favorable au demandeur que ce qu'il a obtenu au procès --Le demandeur a rejeté la première offre suivant laquelle chacun des deux défendeurs devait payer au demandeur 5 $, à condition qu'il paie les dépens des défendeurs--La seconde offre prévoyant le paiement de 5 $ par les deux défendeurs au demandeur était maintenue depuis trois ans et n'avait pas été retirée--La règle 420 ne déclare pas expressément que le compromis constitue un élément nécessaire--La renonciation aux dépens à venir représente effectivement un compromis appréciable--La requête est rejetée--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 420.