PRATIQUE |
Gestions des instances |
Première nation Dene Tsaa c. Canada
T-705-97
2004 CF 550, juge Hugessen
8-4-04
5 p.
Les demandeurs sollicitent une ordonnance en conformité avec la règle 55 des Règles de la Cour fédérale (1998) afin d'être dispensés de l'observation des règles 299.1 à 299.42 et pour que l'instance se poursuive comme avant, en tant que recours collectif--Il s'agit d'un cas opportun pour dispenser de l'application des règles 299.1 à 299.42 en raison du temps, des coûts et des efforts qui ont déjà été consacrés à cette affaire, de l'étape à laquelle elle est rendue ainsi que de l'absence de tout avantage perceptible dont pourrait bénéficier quiconque de l'application stricte de ces dispositions-- L'ancienne règle 114 était simplement permissive et permettait l'introduction d'un recours collectif--La procédure était tout à fait opportune pendant que la disposition était toujours en vigueur et l'instance, qui a été introduite régulièrement, se poursuit--Les Règles actuelles ne contiennent pas d'autres dispositions visant directement les étapes à suivre en matière de recours collectifs et la procédure a toujours été la même que dans toute autre instance--Les règles 299.1 à 299.42 ne s'appliquent pas--Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 55, 114 (abrogée par DORS/2002-417, art. 12), 299.1 à 299.42 (édictées, idem, art. 17).