PRATIQUE |
Affidavits |
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Landmark Cinemas of Canada Ltd.
T-633-92
2004 CF 824, juge O'Keefe
9-6-04
9 p.
Le défendeur, Brian McIntosh (McIntosh) a interjeté appel de la décision de la protonotaire l'obligeant à fournir un affidavit de documents plus ample et plus précis--L'affidavit de documents déposé par McIntosh mentionnait qu'il n'avait aucun document à énumérer aux annexes 1, 3 ou 4, revendiquait un privilège sur les documents de l'annexe 2 et mentionnait qu'il n'avait aucun autre document à déposer--La transcription du contre-interrogatoire a révélé l'existence des notes de conversations prises par McIntosh et sa secrétaire-- La demanderesse a fait valoir que les notes auraient dû être incluses aux annexes 1 ou 2 de l'affidavit de documents de McIntosh et que leur absence démontre l'insuffisance de l'affidavit--Les ordonnances et dossiers de requête antérieurs pouvaient faire partie d'un dossier de demande, mais non les affidavits relativement aux requêtes antérieures (Merck Frosst Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) (1994), 88 F.T.R. 31 (C.F. 1re inst.))--Si l'affidavit ne peut pas faire partie du dossier, le contre-interrogatoire au sujet de l'affidavit ne peut pas non plus en faire partie--Le même principe s'applique à un dossier de requête--La protonotaire ne pouvait pas à bon droit faire référence à la transcription du contre-interrogatoire relative-ment à la requête antérieure--Cela est logique du fait que les parties auraient dû être avisées des questions à être abordées dans le cadre de la requête et des documents que la protonotaire utiliserait--La demanderesse ne peut pas faire référence à la transcription du contre-interrogatoire dans le présent appel--Requête accueillie.