CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION |
Pratique en matière d'immigration |
Babilly c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
IMM-1472-03
2004 CF 1469, juge O'Keefe
21-10-04
12 p.
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle un agent d'immigration a déterminé que les motifs d'ordre humanitaire et l'intérêt public ne justifiaient pas le traitement au Canada d'une demande de résidence permanente--Le demandeur est un citoyen de Syrie dont la demande d'asile a été rejetée-- Pour des motifs d'ordre humanitaires, il a demandé d'être exempté de l'obligation, prévue à l'art. 11(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de présenter pareille demande à l'étranger (demande CH)--Selon le Manuel de Citoyenneté et Immigration Canada intitulé IP5 Demande présentée par des immigrants au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire, l'équité procédurale exigeait que l'agent d'immigration renvoie l'affaire pour évaluation du risque s'il estimait que les motifs étaient insuffisants pour justifier l'approbation de la demande CH--L'agent d'immigration était également tenu d'obtenir du demandeur des précisions sur le risque personnalisé qu'il alléguait-- L'agent d'immigration a omis d'agir à ces deux égards-- Demande accueillie--Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, art. 11(1).