Yusuf c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-130-92
juge Hugessen, J.C.A.
9-1-95
3 p.
«Changement de situation» -- Appel d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié selon laquelle l'appelante n'est pas une réfugiée au sens de la Convention étant donné que le «changement de situation» survenu dans le nord de la Somalie était tel que l'appelante n'avait pas raison de craindre d'être persécutée dans l'éventualité de son retour au pays -- La question du «changement de situation» risque d'être élevée au rang de question de droit, alors qu'elle est simplement une question de fait -- Un changement dans la situation politique du pays d'origine du demandeur n'est pertinent que dans la mesure oú il peut aider à déterminer s'il y a, au moment de l'audience, une possibilité raisonnable et objectivement prévisible que le demandeur soit persécuté dans l'éventualité de son retour au pays -- Il s'agit donc d'établir les faits; il n'existe aucun critère juridique distinct permettant de jauger les allégations de changement de situation -- L'emploi de termes comme «important», «réel» et «durable» n'est utile que si l'on garde à l'esprit que la seule question à résoudre, et par conséquent le seul critère à appliquer, est celle qui découle de la définition de réfugié au sens de la Convention donnée par l'art. 2 de la Loi: le demandeur du statut a-t-il raison de craindre d'être persécuté? -- Il existe des éléments de preuve appuyant la décision défavorable de la Commission -- La Commission n'a pas eu tort de ne considérer que la situation prévalant dans le nord de la Somalie, partie du pays oú la requérante a vécu -- La preuve a montré que les autorités de la région s'opposaient au gouvernement central et qu'elles voudraient et pourraient protéger l'appelante -- Il ne s'agissait pas de statuer sur la possibilité de trouver refuge dans une autre partie du même pays, mais simplement pour la Commission de décider si, en fait, la requérante pouvait retourner sans danger dans la même région du pays qu'elle avait fuie -- Appel rejeté -- Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1).