Bande indienne Wewayakum c. Bande indienne Wewayakai
T-2652-85 / T-951-89
juge Teitelbaum
19-9-95
275 p.
La Cour est appelée à déterminer laquelle des bandes indiennes Wewayakum (Campbell River) et Wewayakai (Cape Mudge) a possession et usage exclusif de la réserve indienne de Campbell River (réserve no 11) et de la réserve indienne de Quinsam (réserve no 12) -- Les deux bandes allèguent que la Couronne est responsable de la situation dans laquelle elles se trouvent (manquement à l'obligation fiduciaire, à l'obligation de diligence et aux obligations prévues dans la Loi sur les Indiens); essentiellement, elles demandent des dommages- intérêts et ne souhaitent pas déposséder l'autre bande -- Demande de jugement déclaratoire -- La Couronne considère que le litige oppose directement les deux bandes et maintient que les actions sont prescrites, d'une part, du fait du manque de diligence et de l'acquiescement et, d'autre part, conformément à l'art. 39 de la Loi sur la Cour fédérale et à la Limitation Act et la Statute of Limitations de la Colombie-Britannique -- La Cour doit reconstituer les événements qui se sont déroulés au cours des cent dernières années sur la foi de milliers de documents et rapports d'experts -- Les actions sont rejetées pour le motif qu'elles sont prescrites sous le régime de la Limitations Act de la Colombie-Britannique incorporée par la Loi sur la Cour fédérale -- En raison de l'incorporation par renvoi, les dispositions relatives à la prescription s'appliquent à titre de règle de droit fédérale valide et non en tant que loi provinciale -- L'argument suivant lequel les délais de prescription ne s'appliquent pas aux jugements déclaratoires de droits existants n'est pas fondé -- L'argument suivant lequel la cause d'action ne peut être éteinte par un délai de prescription d'origine législative en raison du concept de l'action continue (la cause d'action prend naissance chaque jour) n'est pas fondé -- Ni l'ignorance des faits, ni l'incapacité, ni la dissimulation par la Couronne ne permettraient de suspendre le délai de prescription au-delà de 30 ans de la date à laquelle la cause d'action a pour la première fois pris naissance -- La Cour se penche néanmoins sur le bien-fondé des diverses questions soulevées dans l'affaire -- Les deux bandes ne peuvent non plus demander une réparation en equity à la Cour en raison des défenses d'equity du manque de diligence et de l'acquiescement -- Les réserves indiennes en C.-B. ont été créées en 1938 -- L'erreur d'écriture commise dans le répertoire des réserves indiennes de 1913 est corrigée; en ce qui concerne le droit aux réserves nos 11 et 12, le statu quo est maintenu -- Les réserves nos 11 et 12 ont initialement été délimitées et approuvées pour l'usage des Indiens Laichkwiltach (dont les deux bandes en l'espèce constituent des sous-groupes) -- L'arpenteur Ashdown Green n'avait pas le pouvoir d'attribuer des réserves -- Les réserves ont subséquemment été attribuées aux bandes conformément à la volonté des Indiens lors d'une assemblée tenue en 1907 -- La résolution adoptée en 1907 par la bande indienne de Cape Mudge avait pour objectif de résoudre la divergence d'opinion entre les Indiens de Cape Mudge et ceux de Campbell River quant à la propriété de la réserve no 11 et de résoudre le conflit des pêches -- Les dispositions relatives aux cessions prescrites dans la Loi sur les Indiens en vigueur en 1906 ne s'appliquent pas aux opérations entre Indiens du même groupe ou de la même tribu relativement au règlement d'un conflit -- La Couronne n'a pas manqué à son obligation fiduciaire -- Les erreurs n'équivalent pas à un manquement -- Importance du fait que la déclaration assermentée en 1936 par le chef et les anciens de la bande de Campbell River ne visait pas la réserve no 12 (Quinsam) et que la déclaration assermentée en 1936 par le chef et les anciens de la bande de Cape Mudge ne visait pas la réserve no 11 (Campbell River) -- Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7, art. 39 -- Limitation Act, R.S.B.C. 1979, ch. 236, art. 3 (mod. par S.B.C. 1992, ch. 37, art. 15; ch. 44, art. 1; 1994, ch. 8, art. 1), 8 (mod., idem, art. 2), 14 (mod. par S.B.C. 1993, ch. 55, art. 15; 1994, ch. 8, art. 3) -- Statute of Limitations, R.S.B.C. 1936, ch. 159.