Isa c. Canada ( [cs]Secrétaire d'État )
IMM-1760-94
juge Reed
16-2-95
7 p.
Demande en annulation de la décision de la section du statut de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) qui a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le litige porte sur l'application correcte du critère de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention dans le cas d'un individu qui fuit la guerre civile tenant à un conflit racial dans son pays d'origine-Le requérant, originaire de Somalie, est membre d'un sous-clan des Marehan de la tribu des Darod et fonde sa revendication du statut de réfugié au sens de la Convention sur la peur d'être attaqué et tué par la tribu des Hawiye-La Commission a rejeté sa revendication sur le fait que la crainte inspirée par la guerre civile et l'anarchie n'est normalement pas la crainte de persécution-Si les attaques motivées par la haine raciale dans une situation de guerre civile devaient constituer un motif de revendication du statut de réfugié, il s'ensuivrait que tous les individus appartenant à l'un et l'autre camp se qualifient comme réfugiés, de nombreuses guerres civiles, sinon toutes, étant causées par un conflit racial ou ethnique-Tel n'est pas l'objectif de la Convention de 1951 comme l'indiquent le Guide des Nations Unies des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et le protocole de 1967 concernant le statut de réfugié (Genève, 1979)-Le requérant ne risque rien d'autre en Somalie que la guerre-Crainte que la région ne soit attaquée par suite des luttes inter-tribales en Somalie-Preuve appuyant la conclusion de la Commission selon laquelle tous les clans et sous-clans sont à la fois auteurs et victimes; le clan du requérant n'est pas plus ou moins visé qu'un autre clan-La Cour n'a pas erré en déclarant que la crainte éprouvée par le requérant n'était pas différente de celle des autres citoyens somaliens face à la guerre civile qui n'en finit pas dans ce pays-Bien que des gens puissent être des réfugiés à cause de la famine, de la sècheresse ou de la guerre civile, ils ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention (Roble c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration (1994), 169 N.R. 125 (C.A.F.))-Par voie d'opinion incidente, la Cour juge que, bien que la destruction de faux titres de voyage ne soit pas un facteur entrant en ligne de compte dans le jugement de la crédibilité du requérant, il incombe à ce dernier de prouver ce qu'il avance; ainsi, le fait qu'il n'a pas été en mesure de produire le billet de retour pour le pays dont il prétend provenir doit certainement entrer en ligne de compte-Demande rejetée.