D & B Companies of Canada Ltd. c. Canada ( Directeur des enquêtes et recherches )
A-505-94
juge Strayer, J.C.A.
7-11-94
7 p.
Appel d'une décision oú le Tribunal de la concurrence a refusé d'ordonner que le Directeur des enquêtes et recherches produise des documents pour examen et copie -- Le Directeur avait refusé de les produire, invoquant un privilège d'intérêt public et un privilège dont il peut être fait état dans le cadre d'un litige-Il faut que le Directeur puisse obtenir, sous le sceau de la confidence, des renseignements du secteur industriel en cause pour exercer les attributions que lui confère la Loi sur la concurrence -- Le juge présidant le Tribunal a correctement suivi et appliqué des décisions antérieures du Tribunal en décidant que les documents en cause appartenaient à une catégorie bénéficiant d'un privilège -- Notre Cour a déjà donné son aval à la démarche retenue par le Tribunal -- Le Tribunal s'en est tenu aux principes du droit de la preuve en reconnaissant l'existence d'une catégorie de documents qui bénéficieraient d'un privilège lié à l'intérêt public -- Il y a lieu de s'en remettre à l'expertise des tribunaux administratifs à chaque fois que la question en cause, qu'il s'agisse d'une question de fait ou d'une question de droit, relève de l'expertise particulière du tribunal en question -- Le Tribunal doit parvenir à équilibrer deux intérêts d'ordre public: celui d'une divulgation intégrale dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et celui qui exige que l'on protège les sources de renseignements dans le cadre de l'application de la loi -- Comme c'est le Tribunal qui statue sur les faits et le droit, il pouvait décider que la plainte et les documents d'enquête acquis par le Directeur dans le cadre de certaines procédures engagées conformément à la Loi sur la concurrence appartiennent à cette catégorie de documents privilégiés -- Appel rejeté -- Loi sur la concurrence, L.R.C. (1995), ch. C-34.