Tough Traveller Inc. c. Taymor Industries Ltd.
T-2227-94
protonotaire Hargrave
12-12-94
6 p.
Demande de réparation pour contrefaçon présumée en raison de la commercialisation d'un sac à dos pour porter des enfants-La question en litige est le montant de la garantie pour les dépens prévue par la Règle 446-Le droit d'obtenir une garantie pour les dépens ne fait aucun doute car la défenderesse est une société américaine-L'importance des frais de déplacement est attribuable au fait que des témoins viennent de l'Orient, que le procès aura lieu à Toronto et que certains interrogatoires au préalable auront lieu à Vancouver-Pour déterminer le montant, il faut tenir compte des éléments suivants: (1) optimisme dans la rédaction du projet de mémoire de frais; (2) possibilité d'une réduction des frais à la taxation; (3) possibilité que la cause ne soit pas contestée jusqu'au bout; (4) principe voulant que la garantie pour les dépens ne soit pas abusive au point d'empêcher l'exercice d'un recours légitime en droit; (5) possibilité de présenter une autre requête si la garantie pour les dépens est insuffisante-En l'espèce, la possibilité d'un règlement après l'enquête préalable ne peut être écartée-La garantie pour les dépens est fixée à 22 500 $-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 446 (mod. par DORS/90-846, art. 14).