Gomez-Rejon c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
IMM-470-93
juge Joyal
25-11-94
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié qui a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, citoyen du Mexique, est arrivé au Canada le 1er mai 1990-Il a revendiqué le statut de réfugié en raison de son appartenance à un groupe social, soit la société gaie-Il a prétendu que s'il retourne au Mexique, sa santé psychologique sera compromise, puisqu'il craint d'être victime de discrimination et de sévices en raison de son orientation sexuelle-La section du statut a reconnu l'existence de la brutalité et de la corruption de la police mexicaine et de l'intolérance sociale envers les gais-L'homosexualité ne constitue pas un crime au Mexique-La section a jugé qu'il n'y avait aucun risque de persécution résultant de l'orientation sexuelle du requérant ni aucune preuve que celui-ci subira une atteinte à ses droits fondamentaux ou qu'il lui sera impossible de gagner sa vie-Elle a conclu que le requérant ne pouvait attribuer ses infortunes au seul fait de son orientation sexuelle et qu'il ne pouvait avoir une crainte objective de persécution au sens de la Convention-Cette conclusion n'était pas déraisonnable et ne créait pas une erreur de droit de nature à permettre l'intervention de la Cour-Demande rejetée.